Vico Sagone

Haute Corse et Corse du Sud : Modifications des modalités de délivrance des cartes d'identité.


Rédigé le Mardi 28 Février 2017 à 09:44 | Lu 600 fois


Article de Maryline Santi pour Corse Net Infos


Haute Corse et Corse du Sud : Modifications des modalités de délivrance des cartes d'identité.

A compter du 8 mars 2017, les demandes de carte nationales d’identité seront traitées selon les modalités en vigueur pour les passeports biométriques : la délivrance des CNI s’appuiera sur la dématérialisation des procédures d’enregistrement et de transmission des dossiers, et sur la téléprocédure. 
La nouveauté réside dans l’enregistrement de cette demande de titre au moyen de ce dispositif spécifique appelé « dispositif de recueil » permettant notamment de collecter les empreintes digitales numérisées du demandeur (ce dispositif est déjà en place pour les passeports). 
 L’usager pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe laquelle des mairies du département équipées d’un dispositif de recueil (voir liste et carte ci-dessus) et non plus obligatoirement dans sa seule commune de résidence. La nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes oblige l’usager à se rendre en personne au guichet. 
 Les demandes seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant la lutte contre la fraude. 
 La carte sera ensuite retirée auprès de la mairie où l’usager aura déposé son dossier. 
En savoir plus sur http://www.corsenetinfos.corsica/Corse-du-Sud-et-Haute-Corse-Modification-des-modalites-de-delivrance-des-cartes-d-identite_a25987.html#z0BGWzxSzQP3xfcu.99
Un nouveau service de pré-demande en ligne de la carte d’identité 
 Autre innovation, l’usager peut désormais remplir en ligne sa pré-demande de carte nationale d’identité. Il n’aura pas à renseigner de formulaire papier au guichet de sa mairie. 
 Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre. 
Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/  et saisir son état-civil et son adresse. 
Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. 
Ce numéro devra obligatoirement être indiqué à l’agent lors du déplacement en mairie, il est donc nécessaire de le noter ou l’imprimer au préalable. 
 Attention : la pré-demande de carte d’identité ne dispense pas l’usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant). 
En savoir plus sur http://www.corsenetinfos.corsica/Corse-du-Sud-et-Haute-Corse-Modification-des-modalites-de-delivrance-des-cartes-d-identite_a25987.html#z0BGWzxSzQP3xfcu.99
Mairies équipées d'un dispositif de recueil 
Corse du Sud 
Ajaccio (mairie et mairie annexe Mezzavia) 
Bonifacio 
Cargese 
Grosseto-Prugna (mairie annexe de Porticcio) 
Peri (mairie annexe) 
Porto Vecchio 
Santa Maria Siché 
Sari-Solenzara 
Sartène 
Vico 
Zonza 
  
Haute- Corse 
Aleria 
Bastia (service Etat Civil et MSAP de Lupino) 
Biguglia 
Borgo 
Calvi 
Corte 
L’Ile Rousse 
Luri 
Morosaglia 
Penta di Casinca 
Prunelli di Fiumorbo 
Saint Florent
En savoir plus sur http://www.corsenetinfos.corsica/Corse-du-Sud-et-Haute-Corse-Modification-des-modalites-de-delivrance-des-cartes-d-identite_a25987.html#z0BGWzxSzQP3xfcu.99



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Cette interdiction s’applique à tous, y compris les propriétaires et leurs ayant-droit.

Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile, et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi

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